Conditions Générales De Vente

Bienvenue sur les conditions générales de vente (les « CGV ») de CN CONSEIL SARL, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de d’Angers sous le n°512 074 592, ayant siège à 49000 Angers (France), 12, rue de Rivoli, représentée par M. Cyrille  NOVOU, son fondateur et gérant (désignée « CN CONSEIL »).

 

ARTICLE 1. Définitions

Les CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés proposés par le biais du logiciel de création, hébergement et vente de formations qui est une solution SaaS qui a été développée par CN CONSEIL et prenant la forme d’une plateforme ‘’tout en 1’’ permettant de transmettre, animer et vendre son savoir, son expérience et ses passions sur internet (la « Solution »).

Cette Solution, appelée CN CONSEIL, est accessible par le biais du site accessible à partir de l’URL « https://cn-conseil.fr/ » (le « Site ») depuis l’onglet ‘’se connecter’’ et CN CONSEIL fournit également un lien de connexion à ses clients.

Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de souscrire un abonnement pour accéder à la Solution et créer un compte sur le Site (un « Abonnement »).

L’Abonnement peut être souscrit selon différentes formules ouvrant des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités de la Solution qui sont adaptés aux profils possibles des clients (les « Formules »). Le contenu exact de chacune des Formules et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site (https://cn-conseil.fr/tarifs/).

L’Abonnement permet au Client d’ouvrir des accès à son contenu et supports de formation auprès de ses propres prospects et clients (ses « Membres »).

Ces Formules sont proposées sous forme d’abonnements mensuels sans engagement ni limitation de durée, ou sous forme d’abonnements annuels (engagement pour un an ferme) à la Solution. Ces abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la durée pour laquelle ils ont été souscrits, c’est-à-dire chaque mois ou chaque année.

 Toute question ou réclamation peut être adressée par mail à l’adresse : contact@cn-conseil.fr.

 

ARTICLE 2. Champ d’application

La validation par le Client de la commande sur le Site emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGV avant de régler son Abonnement.

Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://cn-conseil.fr/cgv/ . Les CGV en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française ou toute autre loi dont il relève. Toute personne souscrivant un Abonnement pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à CN CONSEIL que son achat est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.

Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par CN CONSEIL sur le Site et la Solution constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre CN CONSEIL et le Client.

Sur demande, CN CONSEIL fournit sur un support durable aux Clients la version des CGV en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.

Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour CN CONSEIL ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Au terme de l’Abonnement du Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et en l’état.

Droit applicable et langue

Le Site et la Solution sont fournis en français.

Les CGV sont régies par le droit français et CN CONSEIL ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 3. Conditions tarifaires

Prix de l’Abonnement

Les différentes Formules sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par CN CONSEIL. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix de l’Abonnement toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.

Le prix et la durée des Formules peut varier en fonction du type d’Abonnement sélectionné par le Client (mensuel, annuel).

CN CONSEIL se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur la Solution et de réviser ses offres et tarifs dans les conditions prévues par les CGV.

Modes de règlement

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par PayPal ou par prélèvement bancaire avec le système GoCardLess qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à CN CONSEIL.

Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de l’Abonnement puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours. 

Si besoin, le Client informe en temps utiles CN CONSEIL de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de l’Abonnement après la commande (ou après la période d’essai, le cas échéant) et en début de période renouvelée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par CN CONSEIL.

Commande

Après avoir sélectionné la Formule et le type d’Abonnement auxquels il souhaite souscrire, le Client communique à CN CONSEIL les informations nécessaires à la fourniture de la Solution au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit CN CONSEIL contre toute fausse identité.

Le Client choisit le nom du site qu’il souhaite créer grâce à la Solution, et pourra modifier ce paramètre ultérieurement.

Le contenu de la Formule et le type d’Abonnement (mensuel, annuel) sélectionnés par le Client, ainsi que le prix et l’éventuelle période d’essai gratuite dont il bénéficie sont résumés dans la page de commande, et le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de CN CONSEIL lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formule et de la forme d’Abonnement qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».

Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande de l’Abonnement.

Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, (i) un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et (ii) un login et un mot de passe pour accéder à la Solution.

Règlement de la commande

A défaut de période d’essai gratuite à la création du compte ou d’autre offre spéciale de nature à différer la date de règlement, le prix est réglé à la commande puis au début de chaque nouvelle période reconduite de l’Abonnement.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement en début de période d’Abonnement initial ou renouvelé (anuité ou mensualité) pour pouvoir accéder à la Solution. Le jour et le mois de la date du premier paiement est retenue pour le paiement des échéances suivantes (mensualités ou annuités).

Si CN CONSEIL propose de régler la totalité d’un prix d’Abonnement en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Solution pendant la durée l’Abonnement à la Solution. Le Client garantit la validité des informations bancaires pendant cette durée d’Abonnement qui est rappelée dans le récapitulatif de la commande.

 

Le Client peut demander à CN CONSEIL des factures.

Il n’est pas possible de créer plusieurs comptes avec la même carte bancaire, sauf accord préalable de CN CONSEIL.

Toute demande d’annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de l’Abonnement pourra donner lieu à l’utilisation des moyens légaux par CN CONSEIL pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de son Abonnement.

Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et  une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs commençant à courir la première heure du premier jour suivant la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, CN CONSEIL rembourse tous les paiements perçus au titre de son Abonnement à la Solution au plus tard quatorze jours suivant la réception par CN CONSEIL de la décision de rétractation du Client. CN CONSEIL procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; Sauf dans le cas ci-après, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client qui exerce son droit de rétractation pour l’Abonnement dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à CN CONSEIL un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans l’Abonnement du Client. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : CN CONSEIL SARL – 233, rue du Bosquet – 30320 Poulx – France. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit de rétractation. Dans son courrier, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

A l’attention de CN CONSEIL SARL – 233, rue du Bosquet – 30320 Poulx – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

  • Formule d’abonnement sélectionnée :
  • Type d’abonnement (mensuel/annuel) :
  • Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
  • Date du prélèvement dont remboursement est demandé :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature :

 

Période d’essai gratuite

A titre d’offre de bienvenue, CN CONSEIL se réserve la possibilité d’offrir une période gratuite d’Abonnement mais cela n’est pas obligatoire. Cette offre est valide pendant une durée déterminée au moment de la commande courant à compter de sa validation par CN CONSEIL. Le fait de ne pas utiliser les codes d’accès à la Solution ne diffère pas le point de départ de la période d’essai.

Le Client devra avoir renseigné auparavant ses informations bancaires et accepté les CGV.

Important : Le Client ne sera pas facturé pour l’offre d’essai de la Solution, mais son inscription sur le Site sera automatiquement convertie en Abonnement payant à la fin de la période d’essai. La période d’essai débute le jour de la validation de la commande et est de nature calendaire (tous les jours comptent). Toute échéance entamée après la fin de la période d’essai gratuite ne sera pas remboursée, même si le Client ne s’est pas connecté à son compte depuis ce terme.

Au cours de l’offre d’essai et avant tout prélèvement, le Client peut mettre fin à son Abonnement en se désabonnant depuis son espace dédié sur la Solution avant l’issue de sa période d’essai. Son Abonnement sera alors automatiquement annulé et sa carte ne sera pas débitée. Il est rappelé au Client qu’il peut également exercer pendant la période d’essai, et au-delà si le délai légal de rétractation est plus long, son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV.

Le Client est averti que les demandes d’annulation d’Abonnement par mail ou par tickets ne seront pas traitées, même pendant la période d’essai gratuite

Les Clients ayant déjà profité d’une période d’essai gratuite à la Solution ne peuvent plus bénéficier d’une autre période d’essai, même pour une nouvelle Formule et sauf conditions exceptionnelles contraires prévues sur le Site. CN CONSEIL prend en compte l’historique d’inscription liés à une adresse mail, des informations bancaires ou à une adresse url de plateforme de formation créée sur la Solution pour déterminer l’éligibilité à l’offre d’essai.

Tout changement de Formule en cours de période d’essai n’a pas d’incidence sur la durée de cette période, qui continue à courir. En cas changement vers une Formule supérieure, le Client est averti qu’il sera prélevé du tarif au vigueur sur le Site au terme de la période d’essai.

Offres spéciales

D’autres offres spéciales peuvent être proposées à titre exceptionnel et temporaire par CN CONSEIL sur le Site ou en partenariat avec un tiers. Les offres spéciales d’Abonnement sont valables uniquement pendant la durée de l’opération telle que précisée sur le Site et dans les conditions spécifiques prévues sur le Site.

Les conditions applicables aux offres spéciales (conditions particulières de paiement, réduction de prix, garanties commerciales…) sont résumées dans la page de commande.

CN CONSEIL se réserve la possibilité de soumettre les offres spéciales à des conditions particulières devant être lues et acceptées par le Client au moment de sa commande, qui complètent ou remplacent les CGV.

Le Client est averti que CN CONSEIL se réserve la possibilité de faire des offres spéciales réservées aux nouveaux clients non cumulables pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une promotion ou d’une période d’essai gratuite par le passé ou dont ne peuvent pas bénéficier les Clients ayant un Abonnement en cours.

 

ARTICLE 4. Accès – Utilisation de la Solution

Pour accéder à la Solution, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.

Périmètre du droit d’usage personnel

Sauf conditions particulières expressément acceptées par CN CONSEIL visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation sur la Solution sont concédés au seul Client titulaire de l’Abonnement, qui est signataire de la commande.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai CN CONSEIL de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès par le Client, CN CONSEIL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.

Non-exploitation de la Solution pour le compte de tiers

Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de la Solution et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès à la Solution pour le compte de tiers.

Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit l’abonnement et validé les CGV.

A ce titre, le Client ayant souscrit une Formule permettant de créer des tunnels de vente multiples, s’interdit :

  • De toute forme d’exploitation directe ou indirecte de la Solution pour accueillir d’autres formations que celles dont il est l’auteur ;
  • De proposer des produits ou services à titre gratuit ou onéreux impliquant la création de tunnels pour le compte ou dans les intérêts d’un tiers.

Toute pratique identique ou similaire aux cas susvisés sera considérée comme un cas d’usage non conforme à la destination de la Solution.

Le Client se porte garant du respect de cette clause par tout préposé ou Membre et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès en violation de la présente clause. Le Client informera sans délai CN CONSEIL de la perte ou du vol des clés d’accès qui pourrait impliquer un détournement de ces codes aux fins d’exploitation de la Solution pour le compte de tiers.

Si le Client souhaite utiliser son Abonnement pour le compte de tiers (ses clients, prospects, une filiale, un partenaire commercial, une autre de ses sociétés…), il peut en faire la demande de manière motivée par courrier électronique ou postal auprès de CN CONSEIL qui disposera d’un délai de 15 jours à réception de la demande pour fournir une réponse. Le silence de CN CONSEIL au-delà dudit délai de 15 jours vaudra refus.

Toute autorisation devra nécessairement être expresse et faire l’objet d’une convention écrite ayant pour objet de fixer les limites de cette autorisation ainsi que les modalités financières. CN CONSEIL se réserve discrétionnairement la possibilité de refuser au Client, selon le projet de ce dernier, l’utilisation de ses droits pour le compte de tiers.

En cas de violation de la présente clause qui peut être constatée par CN CONSEIL par tout moyen probatoire utile (analyse des tunnels de vente créés, des formations distribuées, comparaison avec les informations fournies par le Client…), CN CONSEIL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Espace de stockage – Hébergement – Volume de trafic

La capacité de stockage sur la Solution spécifiée au moment de la commande selon la Formule sélectionnée par le client est celle dont il disposera pour stocker ses vidéos, images, fichiers sur la Solution pendant toute la durée de son Abonnement.

L’espace de stockage mis à disposition par CN CONSEIL pour le client est exclusivement réservé aux contenus dédiés à l’animation des formations sur CN CONSEIL. L’hébergement de tous autres contenus destinés à être diffusés ou intégrés sur d’autres supports que les pages CN CONSEIL n’est pas autorisé.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé selon sa Formule. Le Client est averti que l’utilisation non conforme de la Solution selon les spécifications de sa Formule peut entraîner une coupure temporaire de l’accès à l’espace de formation et marketing du Client. Ce dernier sera invité à revenir à un seuil conforme à sa Formule ou bien à opter pour une offre d’abonnement supérieure. A cet égard, la bande passante utilisée ne peut excéder 1 Go/mois ou excéder de façon significative la bande passante moyenne utilisée par d’autres clients (déterminée uniquement par CN CONSEIL).

En cas de résiliation, d’arrêt ou de suspension de la Solution, CN CONSEIL se réserve le droit de supprimer les contenus du Client, ce dont il est averti. CN CONSEIL s’engage à procéder à la suppression à première demande expresse du Client.

Il incombe au Client de procéder pendant et à la fin de l’abonnement aux sauvegardes de son contenu, CN CONSEIL ne garantissant par l’hébergement des contenus. CN CONSEIL ne pourra pas voir sa responsabilité engager au titre de la perte, destruction ou violation du contenu.

Garanties de CN CONSEIL

CN CONSEIL prendra toute mesure pour que la Solution fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

A ce titre, CN CONSEIL s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Solution dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Solution, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer CN CONSEIL dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Ensuite, CN CONSEIL intervient auprès du Client dans un délai maximal prévu au titre du support dans sa Formule en cours.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par CN CONSEIL liée à une intervention de maintenance corrective, CN CONSEIL mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, CN CONSEIL accorde au Client un prolongement l’accès du ou de ses parcours de formation(s) au profit des Membres pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de la Solution ou du Site, CN CONSEIL pourra également interrompre temporairement les accès du Client et des Membres. CN CONSEIL s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à CN CONSEIL. CN CONSEIL prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Il appartient à tout Client de prévenir ses Membres qu’une interruption temporaire est susceptible d’intervenir dans les conditions susvisées.

En cas de panne due à l’hébergeur du Site pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prorogée pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. CN CONSEIL ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du Site.

Toute garantie de CN CONSEIL auprès des Clients est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure tel que prévu dans les CGV et la garantie de CN CONSEIL est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

La Solution et le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de CN CONSEIL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Solution est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de CN CONSEIL.

Sur le Site et la Solution, le Client peut accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de CN CONSEIL qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par un ou plusieurs tiers des informations y figurant.

Non-conformité / Anomalie sur un parcours de formation

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre l’abonnement à la Solution souscrit et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le Site, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie de la Solution.

CN CONSEIL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la Solution.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie de la Solution par rapport à la documentation fournie sur le Site doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) parcours de formation(s).

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule CN CONSEIL peut intervenir sur la Solution. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans des faits non imputables et/ou contrôlables par CN CONSEIL, à savoir sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de CN CONSEIL ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes informatiques non fournis par CN CONSEIL ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation de la Solution disponible sur le Site.

 

 

ARTICLE 6. Responsabilité de CN CONSEIL

La responsabilité de CN CONSEIL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du logiciel par le Client et/ou les Membres ou toute cause étrangère à CN CONSEIL tels qu’un encombrement du réseau internet ou d’une défaillance d’un fournisseur d’accès à un internet.

Etant donné que l’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre tout mesure nécessaires pour préserver cette confidentialité de telle sorte que le Client est seul responsable de toute activité sur le Solution dans le cadre de son Abonnement.

CN CONSEIL ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Clients et ses Membres, ou tout prospect, client, partenaire ou tiers lié à quelque titre que ce soit au Client.

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de CN CONSEIL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de son Abonnement et, en aucun cas, la responsabilité de CN CONSEIL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que à titre non exhaustif la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

En sa qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par les Clients, CN CONSEIL ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés par un Client ou un Membre via la Solution ou l’un quelconque des sites qu’édite ou gère un Client ou un Membre.

CN CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CN CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CN CONSEIL.

 

ARTICLE 7. Responsabilité du Client

Il appartient exclusivement au Client de respecter les obligations légales et/ou administratives résultant de la perception d’une somme d’argent via le service LearnyPay ou tout autre moyen de perception prévu dans la Solution, et notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus à laquelle il est légalement tenu.

Dans le cas où le Client agirait à titre professionnel, il s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. L’exécution des ventes de formation qu’il effectuerait via la Solution seront dans ce cas soumis à l’ensemble des dispositions applicables notamment au droit de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses, clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties, assurance etc.), ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle ou au secteur d’activité du Client (fiscalité, assujettissement à la TVA, collecte des données personnelles, droit social etc.), qu’il déclare connaître.

Il appartient à chaque Client de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non. En tout état de cause, le Client qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire est présumé être un professionnel au sens du droit de la consommation par CN CONSEIL. Les informations fournies par CN CONSEIL ne le sont qu’à titre indicatif et CN CONSEIL ne saurait être tenue responsable à cet égard.

Le Client s’engage à répondre à toute demande de rétractation d’un Membre conforme aux dispositions du droit de la consommation. Dans le cas où le droit de rétractation s’applique, il devra rembourser la totalité de la somme réglée par l’Utilisateur y compris les frais de service dont il s’est acquitté. Pour l’exercice effectif du droit de rétractation et du droit d’accès, le Client devra avoir renseigné sur une page aisément accessible au Membre ses coordonnées pour l’exercice de ces droits. Il garantit CN CONSEIL pour tous litiges survenant dans ce cadre, étant précisé qu’il n’appartient jamais à CN CONSEIL de rembourser les Membres du Client.

Il est rappelé au Client que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal).

Le Client agissant à titre professionnel garantit CN CONSEIL qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera CN CONSEIL de toutes les conséquences liées au manquement à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. Le Client professionnel s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de CN CONSEIL).

En outre, le Client professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses produits et services via la Solution, quels qu’ils soient. Le Client professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Solution.

Contenu sous la responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus des formations qu’il mettra en ligne via la Solution et de leur utilisation, de même que les contenus publiés par ses Membres (médias, commentaires…) qu’il lui appartient de modérer selon des règles d’utilisation qui lui sont propres. Ces contenus ne sont pas contrôlés par CN CONSEIL.

Le Client doit notamment s’assurer que l’ensemble des contenus en ligne via la Solution respectent les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession.

Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus avant de les mettre en ligne via la Solution.

CN CONSEIL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ses obligations du fait de l’usage par le Client ou les Membres du Client.

CN CONSEIL se réserve la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite publié par le Client ou un de ses Membres, notamment le contenu qui lui serait signalé en cas de notification de contenu illicite conforme aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

ARTICLE 8. Modification ou résiliation de l’Abonnement

Changement de Formule

Le Client peut changer de Formule sur la Solution, soit pour passer à une Formule supérieure ou inférieure.

Le changement pour une Formule inférieure est effectif à l’échéance de la période d’Abonnement en cours.

Si le Client atteint les limites de sa Formule, il ne peut plus créer de nouveaux objets. Dans ce cas, il lui appartient soit d’en supprimer, soit de passer à la Formule supérieure.

Le changement de Formule en cours d’Abonnement ne permet pas au Client de bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite.

Changement de type d’Abonnement

Le Client peut passer d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel directement via son espace dédié sans qu’il soit nécessaire de résilier son Abonnement en cours.

Ce changement de Formule en cours d’Abonnement ne permet pas au Client de bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite.

Faculté de mettre en pause l’Abonnement

Le Client peut suspendre temporairement son Abonnement via son espace dédié sur la Solution. Dans ce cas, ses sites, blogs, espaces de formations, tunnels de vente, espace d’affiliation, etc. sont désactivés par CN CONSEIL et ne sont plus accessibles sur Internet ni au Client ni aux Membres.

Le prix HT appliqué pour cette faculté est toujours celui en vigueur sur la page « Mise en pause de mon abonnement » de l’espace dédié du Client sur la Solution au moment où il exerce cette faculté.

Le moyen de règlement utilisé est le même que celui sélectionné au moment de la commande de l’Abonnement mensuel du Client faisant l’objet d’une mise en pause.

La mise en pause entraine la suspension des prélèvements au titre de l’Abonnement souscrit, mais ne permet pas d’obtenir un remboursement.

Le Client est prélevé du prix de la mise en pause immédiatement après validation de son mot de passe et confirmation définitive de son souhait de mise en pause, et sera prélevé ensuite par tacite reconduction chaque mois.

Le Client peut réactiver son Abonnement à tout moment en se connectant à la Solution. La réactivation entraine la reprise des prélèvements en règlement de l’Abonnement.

Résiliation par le Client

La résiliation de l’Abonnement peut se faire directement via l’espace dédié du Client sur la Solution avant la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation de l’Abonnement se traduit par la désactivation des codes d’accès du Client à la Solution qui intervient au terme de la mensualité ou de l’annuité dernièrement réglée par le Client.

La résiliation de l’Abonnement entraine la suppression des contenus et données du Client sur la Solution (formations, tunnels de vente, conférences, membres etc.). Dès lors, il appartient exclusivement au Client de sauvegarder ses contenus et listes de membres par téléchargement ou tout autre moyen avant l’issue de la période de son Abonnement en cours (mensualité ou annuité) et de la désactivation de ses accès.

La résiliation par le Client vaut pour l’avenir et écarte le renouvellement par tacite reconduction de son Abonnement. Toute mensualité ou annuité déjà réglée pour une durée définie d’Abonnement reste due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

La société CN CONSEIL EURL est adhérente au centre de médiation Médicys, auquel le client peut recourir gratuitement en cas de litige en droit de la consommation.

Médicys :

73 boulevard de Clichy
75009 Paris
tél : 01.49.70.15.93
www.medicys.fr
mail : contact@medicys.fr