Conditions générales de vente

CN CONSEIL se réserve la possibilité de modifi er ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.CN-CONSEIL.fr

1. PRÉSENTATION CN CONSEIL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 19, rue René Jacques 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9 (France). CN CONSEIL développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. CN CONSEIL réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations CN CONSEIL étant ci-après dénommée « l’Offre de services CN CONSEIL» ou « l’Offre de services»).

2. OBJET Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services CN CONSEIL relatives à des commandes passées auprès de CN CONSEIL par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CN CONSEIL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CN CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéfi cié des informations et conseils suffi sants de la part de CN CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par CN CONSEIL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, CN CONSEIL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL 4.1 Formations interentreprises 4.1.1 Descriptif Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes,disponibles au catalogue CN CONSEIL et réalisées dans les locaux CN CONSEIL ou des locaux mis à disposition par CN CONSEIL. 4.1.2 Conditions fi nancières Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de CN CONSEIL SA. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA. 4.1.3 Remplacement d’un participant CN CONSEIL offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profi l et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profi t de CN CONSEIL. 4.1.4 Insuffi sance du nombre de participants à une session Dans le cas où le nombre de participants serait insuffi sant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CN CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 4.2 Formations intraentreprise 4.2.1 Descriptif Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CN CONSEIL, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. 4.2.2 Conditions fi nancières Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et fi nancière par CN CONSEIL. Sauf disposition contraire dans la proposition CN CONSEIL, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

5. FORMATIONS E-LEARNING 5.1 Descriptif Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, CN CONSEIL consent au Client : –  l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de CN CONSEIL, au profi t de l’utilisateur fi nal (l’Utilisateur), défi ni comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confi rmation d’accès adressé par CN CONSEIL, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ; –  le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; –  la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; –  la mise à disposition au profi t du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »). 5.2 Test préalable et prérequis techniques Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre CN CONSEIL et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de CN CONSEIL; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s). 5.3 Accès au(x) module(s) À réception du bon de commande signé, CN CONSEIL transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifi ant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par CN CONSEIL des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). 5.4 Durée de l’accès au(x) module(s) Sauf dispositions particulières expressément acceptées par CN CONSEIL, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de CN CONSEIL sont concédés pour : –  une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de CN CONSEIL ; –  un nombre défi ni d’Utilisateurs ; –  la version disponible du ou des module(s) E-learning de CN CONSEIL à la date d’acceptation de la commande par CN CONSEIL. 5.5 Périmètre des Utilisateurs Sauf conditions particulières expressément acceptées par CN CONSEIL visant notamment le cas de sociétés affi liées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande. 5.6 Droit d’usage personnel L’identifi ant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confi dentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de CN CONSEIL de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai CN CONSEIL de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, CN CONSEIL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. 5.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail fi gure dans le catalogue E-learning publié par CN CONSEIL et fait l’objet d’une fi che descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. CN CONSEIL se réserve la faculté de modifi er le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modifi cation ouvre droit à indemnité au profi t du Client. CN CONSEIL pourra fournir, à la demande du Client, tout justifi catif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. 5.8 Garanties de CN CONSEIL CN CONSEIL s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécifi cités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer CN CONSEIL dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. CN CONSEIL fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fi able et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par CN CONSEIL liée à une intervention de maintenance corrective, CN CONSEIL mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, CN CONSEIL prolongera l’accès du ou des module(s) au profi t des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, CN CONSEIL pourra également interrompre temporairement l’accès. CN CONSEIL s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à CN CONSEIL. CN CONSEIL prolongera l’accès du ou des module(s) au profi t des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 5.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). CN CONSEIL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justifi cation quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule CN CONSEIL peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fi n. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : –  Les prérequis techniques ont été modifi és sans l’accord préalable de CN CONSEIL. –  Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par CN CONSEIL. –  Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations. 5.10 Assistance téléphonique CN CONSEIL met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifi er le dysfonctionnement et, en fonction de la diffi culté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à CN CONSEIL et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue. 5.11 Cookies Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à CN CONSEIL d’identifi er l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de CN CONSEIL, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifi er celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS 6.1 Documents contractuels Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. 6.2 Règlement par un OPCA En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de fi nancement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CN CONSEIL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par CN CONSEIL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CN CONSEIL au premier jour de la formation, CN CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client Les dates de formation en présentiel sont fi xées d’un commun accord entre CN CONSEIL et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifi ée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : –  report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ; –  report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ; –  report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

7. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES CN CONSEIL 7.1 Modalités de passation des Commandes La proposition et les prix indiqués par CN CONSEIL sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CN CONSEIL d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifi ées par CN CONSEIL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modifi cation ouvre droit à indemnité au profi t du Client. 7.2. Facturation – Règlement 7.2.1 Prix Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus. 7.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : –  le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; –  le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; –  aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, CN CONSEIL pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. CN CONSEIL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CN CONSEIL. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justifi catif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 7.2.3 Révision de prix Le cas échéant, la proposition fi nancière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) SO Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures. 7.3. Limitations de responsabilité de CN CONSEIL La responsabilité de CN CONSEIL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CN CONSEIL. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CN CONSEIL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CN CONSEIL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CN CONSEIL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fi chier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 7.4. Force majeure CN CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou confl its sociaux internes ou externes à CN CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CN CONSEIL. 7.5. Propriété intellectuelle CN CONSEIL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par CN CONSEIL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CN CONSEIL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de CN CONSEIL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modifi cation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données fi gurant le cas échant sur la plateforme LMS de CN CONSEIL, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, CN CONSEIL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 7.6. Confi dentialité Les parties s’engagent à garder confi dentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations fi gurant dans la proposition commerciale et fi nancière transmise par CN CONSEIL au Client. CN CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affi liées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 7.7. Communication Le Client accepte d’être cité par CN CONSEIL comme client de ses offres de services, aux frais de CN CONSEIL. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, CN CONSEIL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services CN CONSEIL en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services CN CONSEIL associés, y compris l’accès à la plateforme Learnybox. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et fi nancier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectifi cation, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CN CONSEIL, DPO-Direction des Systèmes d’Information, 19 rue René Jacques, 92798 Issy-les-Moulineaux. Le stagiaire bénéfi cie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme Learnybox, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société AMAZON WEB SERVICES (serveur d’hébergement situé à Francfort en Allemagne). En tant que responsable de traitement du fi chier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CN CONSEIL aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte CN CONSEIL sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.CN-CONSEIL.fr.

9. Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CN CONSEIL À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS.

La société CN CONSEILa est adhérente au centre de médiation Médicys, auquel le client peut recourir gratuitement en cas de litige en droit de la consommation.
Médicys :
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
tél : 01.49.70.15.93
www.medicys.fr
mail : contact@medicys.fr